1 – Objet
Les présentes conditions générales (les Conditions d’utilisation) de Domofen SA (Domofen) régissent notamment l’utilisation du site internet https://domofen.ch (le site internet).
A des fins rédactionnelles, l’utilisation du masculin comprend aussi le féminin (et inversement).
En utilisant le site internet, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation et en accepter le contenu sans réserve. Aucune condition générale ou d’utilisation autre que celle de Domofen ne sont applicables dans les relations entre cette dernière et l’utilisateur.
2 – Conditions d'utilisation spécifiques
Domofen se réserve le droit de soumettre à un utilisateur d’éventuelles conditions d’utilisation spécifiques, distinctes, cumulatives et/ou dérogeant aux présentes Conditions d’utilisation . Les conditions d’utilisation spécifiques primeront ces Conditions d’utilisation sur les points qu’elles règlent.
3 – Création d’un compte personnel
Tout utilisateur peut naviguer sur la partie publique du site internet sans avoir l’obligation de procéder à son inscription. L’inscription d’un utilisateur est néanmoins obligatoire pour accéder aux services proposés par Domofen via son intranet. L’inscription d’un utilisateur peut à tout moment être requise par Domofen en lien avec d’autres services proposés.
L’inscription au site internet et le recourt aux services proposés par Domofen ne sont ouverts qu’aux personnes physiques, majeures et capables de discernement ainsi qu’aux personnes morales inscrites dans un registre du commerce ou dont l’existence peut être prouvée par pièces.
4 – Véracité des informations et modifications ultérieures
Tout utilisateur qui s’inscrit sur le site internet s’engage à fournir, lors de la création d’un compte utilisateur, des informations véridiques et, sur demande de Domofen, d’éventuelles pièces justificatives.
Chaque utilisateur est responsable des informations transmises lors de son inscription et enregistrées dans son compte utilisateur. Chaque utilisateur s’engage à maintenir les informations de son compte à jour.
Chaque utilisateur doit s’assurer que Domofen reçoive à temps toutes les informations nécessaires pour la réalisation d’éventuels services.
Domofen peut à tout moment procéder à une vérification des informations enregistrées par un utilisateur et lui demander des justificatifs. Elle peut, à tout moment, fermer le compte d’un utilisateur et/ou renoncer à lui offrir des prestations et sans aucune responsabilité quelconque.
5 – Incessibilité du compte utilisateur
Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de Domofen. Chaque utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures pour préserver la confidentialité de son compte. La confidentialité d’un compte relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ce dernier libère Domofen de toute responsabilité à cet égard.
6 – Disponibilité des services
Domofen met tout en œuvre pour assurer le recours à son site internet et ses services en tout temps mais ne peut le garantir. Domofen ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un utilisateur ou d’un tiers de tout dommage, à quelque titre que ce soit en lien avec une indisponibilité de son site internet et/ou de ses services.
7 – Instruction et demandes spécifiques
Domofen ne reçoit aucune instruction et/ou demande spécifique des utilisateurs. Si un utilisateur devait donner une quelconque instruction ou soumettre une demande spécifique à Domofen, celle-ci ne serait valablement donné que si Domofen l’acceptait. A défaut d’une telle acceptation, Domofen n’assume aucune obligation – y compris en cas d’urgence – vis-à-vis de l’utilisateur.
8 – Exclusion de responsabilité générale
Domofen ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un utilisateur ou d’un tiers de tout dommage à quelque titre que ce soit en lien avec l’utilisation du site internet et dans le cadre de ses prestations, sous réserve d’une négligence grave ou d’un comportement dolosif à l’égard d’un utilisateur.
9 – Protection des données
Lors de l’utilisation du site internet, des applications et/ou lors de contacts avec Domofen, il se peut que des données soient collectées.
Domofen s’engage à traiter les données communiquées conformément à la législation en vigueur. Chaque utilisateur est néanmoins informé que certaines données collectées par Domofen (i) servent à l’administration de son compte personnel, (ii) puissent être transférées à des tiers/partenaires dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de ses services et/ou l’utilisation d’applications, (iii) servent à envoyer de l’information et/ou des communications ou (iv) servent dans un but de recouvrement de créance(s).
En recourant aux services de Domofen, chaque utilisateur est informé et consent à ce qu’une demande puisse être externalisée auprès d’un partenaire.
L’utilisateur peut, en tout temps, prendre connaissance de la politique de confidentialité de Domofen accessible sur le site internet.
10 – Sous-traitance
Chaque utilisateur est informé que Domofen peut sous-traiter une partie de ses prestations dans le cadre de ses relations avec un utilisateur. Chaque utilisateur consent à ce que des sous-traitants interagissent avec Domofen ou avec lui directement.
11 – Recours à la technologie
Chaque utilisateur est informé que Domofen recourt à certaines technologies dans la gestion de ses affaires. Chaque utilisateur est donc informé et consent à ce que des logiciels puissent être utilisés dans la gestion des relations avec les utilisateurs.
12 – Modification des conditions d’utilisation
Domofen se réserve le droit de modifier ses Conditions d’utilisation à tout moment. Chaque utilisateur est tenu de s’informer sur les conditions d’utilisation applicables. En cas de litige, les conditions d’utilisation en vigueur sont applicables. Si des conditions d’utilisation avaient été acceptées par l’utilisateur à une certaine date, ces conditions régiront la relation entre les parties.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet et aux applications ainsi qu’à la documentation relative aux prestations de services demeurent la propriété exclusive de Domofen. Toute reproduction est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
14 – Droit applicable et for
La relation entre Domofen et un utilisateur ainsi que les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit matériel suisse.
Sous réserve d’éventuels fors impératifs, tous litiges seront tranchés par les tribunaux compétents au siège de Domofen.
Mentions légales :
Domofen SA
Z.I. rue Sedrac 11
2950 Courgenay
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